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FSEU Communiqué de presse – Moment décisif en Europe, à l’heure du premier débat du Parlement européen sur la sécurité incendie

Sep 13, 2017 | News, Press Release

Communiqué de presse

Strasbourg, 13 septembre 2017 : Aujourd’hui, pour la première fois, les membres du Parlement européen débattront de sécurité incendie dans les bâtiments, en réponse aux préoccupations croissantes concernant l’adéquation des normes de sécurité incendie en Europe.

La Commission européenne et le Conseil devraient répondre aux questions des députés européens et faire des déclarations lors du débat.

En tant que représentants élus des citoyens européens, les députés européens ont comme devoir fondamental de faire en sorte que les Européens soient en sécurité chez eux. Plusieurs députés européens devraient prendre la parole pour interroger la Commission européenne sur l’absence de progrès à ce jour et pour demander des mesures concrètes dans des domaines, comme la toxicité de la fumée des produits de construction, le régime de test harmonisé pour les façades des bâtiments et une initiative au niveau de l’UE pour promouvoir la sécurité incendie.

Juliette Albiac, directrice générale de Fire Safe Europe, s’est félicitée du débat, mais dit que la Commission européenne doit maintenant prendre des mesures concrètes. « Fire Safe Europe demande, depuis 2011, à la Commission européenne d’agir en faveur de la sécurité incendie dans les bâtiments. Malheureusement, une réaction européenne jaillit très souvent d’un incident majeur ou d’un accord global. Malgré de nombreux exemples de récents incendies, partout en Europe, nous avons donc eu du mal à obtenir une avancée significative avec cette Commission. Jusqu’à présent.

Nous espérons que la commissaire Elżbieta Bieńkowska prendra maintenant en considération les préoccupations des députés européens. Nous allons continuer à travailler avec les DE jusqu’à ce que nous atteignions nos objectifs, à savoir la mise en place d’une stratégie européenne de sécurité incendie, le test et l’étiquetage de la toxicité des produits de construction et une solide méthode de test pour les façades de bâtiments, reflétant les conditions réelles des incendies. »

Aujourd’hui, les incendies dans les bâtiments sont plus importants, imprévisibles et dangereux que jamais. La plupart des lois en vigueur, au niveau européen et national, ne protègent pas adéquatement les citoyens européens. La fumée est ce qui tue le plus dans les incendies : 41 % des victimes d’incendie sont tuées par le gaz, la fumée et les émanations toxiques, seulement, et 20 % meurent en raison d’une combinaison de fumée et de brûlures. Il est temps d’entreprendre une action coordonnée pour faire face au problème de la sécurité incendie dans les bâtiments, au niveau de l’UE.

FIN

Contact presse :

Sarah Debbiche Krichen +32 (0)487 124467 [email protected]

Informations concernant la campagne sur Twitter #EUcanbefiresafe

Regardez le débat en plénière du Parlement européen :

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?date=13-09-2017

Ordre du jour du débat sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+AGENDA+20170913+SIT+DOC+XML+V0//FR

Quelques mots au sujet de Fire Safe Europe

Fire Safe Europe a été fondée en 2011. C’est une alliance, large et unique, d’experts en matière incendie, de pompiers, d’entreprises internationales et d’associations européennes. Aujourd’hui, les incendies dans les bâtiments sont plus importants, imprévisibles et dangereux que jamais. La plupart des lois en vigueur, au niveau européen et national, ne protègent pas adéquatement les citoyens européens. Nous militons pour que le Parlement européen prenne ses responsabilités politiques et demandons des mesures au niveau européen pour améliorer la sécurité en cas d’incendie dans les bâtiments d’Europe.

L’UE peut prendre des mesures immédiates dans 3 domaines liés à la sécurité en cas d’incendie :

  1. Créer une classification harmonisée de la toxicité de la fumée émanant des produits de construction

La toxicité de la fumée émanant des produits de construction n’est pas testée en Europe, alors que la fumée est ce qui tue le plus en cas d’incendie : 41 % des victimes d’incendie sont tuées par le gaz, la fumée et les émanations toxiques, seulement, et 20 % meurent en raison d’une combinaison de fumée et de brûlures.[1]

Pourtant, les normes actuelles de test et d’étiquetage de la performance, en cas d’incendie, des produits de construction n’obligent pas à tester la toxicité de la fumée. L’opacité oui, mais pas la toxicité. Il faut mettre davantage l’accent sur le rôle de la fumée dans les incendies. Il est vital que les gens disposent de toutes les informations sur la performance des produits disponibles, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. Mais ce n’est pas tout. Selon le projet de rapport final d’une étude sur la toxicité de la fumée, par l’institut britannique de recherche sur la construction (British building research institute, BRE), déléguée par la Commission européenne, « il y a très peu de preuves … établissant de manière fiable que les victimes d’incendies de bâtiments soient dues à l’inhalation de gaz toxiques de produits de construction ». Le rapport final de l’étude, attendu au mois de juin de cette année, a pris du retard. Les récents incendies n’auraient-ils pas apporté la preuve du contraire ?

L’ISO (Organisation internationale de normalisation) a mis au point des méthodes de test et de calcul de la toxicité de la fumée, de sorte que l’on dispose désormais de la méthodologie pour s’attaquer à ce problème. De nouvelles obligations de tester la fumée toxique émanant des produits de construction en cas d’incendie, et d’étiqueter les produits avec les résultats observés, peuvent être introduites par la Commission européenne, dans le cadre de l’actuel règlement sur les produits de construction. Plus rien ne justifie désormais d’ignorer la toxicité de la fumée en cas d’incendie, dans la réglementation européenne. La Commission doit être interrogée. Voici certaines questions qu’il convient de poser :

  • Comment les auteurs de l’étude sur la fumée peuvent-ils prétendre qu’il n’existe pas de données montrant que l’inhalation de gaz toxiques provoque des décès en cas d’incendie ?
  • Des cas d’intoxication au cyanure ont été rapportés lors de l’incendie de la tour Grenfell à Londres. La Commission européenne a-t-elle demandé des preuves de ce fait au gouvernement britannique ?
  • Pourquoi l’étude sur la fumée a-t-elle pris du retard ? Quand sera-t-elle publiée ?
  • Quelles sont les options pour règlementer la fumée ? Un acte délégué dans le cadre du règlement sur les produits de construction serait-il une solution ?
  • Pour quelles raisons l’UE est-elle si peu disposée à agir contre la toxicité de la fumée des produits de construction ? Les gens n’ont-ils pas le droit de connaître la sécurité des produits dans leurs maisons ?
  1. Changer de toute urgence l’approche des tests de façades de bâtiments, en chargeant le CEN de développer des tests à grande échelle de sécurité incendie pour les façades de bâtiments

Les bâtiments changent : l’innovation a apporté de nouveaux matériaux et de nouvelles méthodes de construction. Mais la réglementation ne suit pas.

La DG GROW de la Commission européenne a commandé une étude visant à élaborer une approche européenne commune d’évaluation de la performance au feu des façades de bâtiments. Il est impératif que la Commission pense bien ces tests, pour garantir que les systèmes de façades soient testés à l’échelle appropriée et en conditions réelles, afin de vraiment comprendre comment ils réagiront en cas d’incendie. Pour les façades, la manière la plus sûre de démontrer la performance est un test à grande échelle.

La Commission européenne développe actuellement une nouvelle obligation de test, hors de la procédure standard habituelle. On s’oriente ainsi vers une approche ne garantissant pas un niveau de sécurité incendie adéquat. Deux tests sont proposés : un petit, basé sur un modèle allemand ; un grand, basé sur les tests utilisés au Royaume-Uni. Les États membres seront autorisés à choisir le test qu’ils souhaitent utiliser. Le test britannique, bien qu’à grande échelle, connaît des limites : il ne comprend pas les fenêtres, ce qui peut permettre au feu de rentrer dans le bâtiment à chaque étage, propageant l’incendie à tous les niveaux, et il n’inclut pas de mesures de développement ni de toxicité de la fumée.

La Commission européenne devrait charger le CEN de développer un test de façade harmonisé, qui priorisent un examen à grande échelle reflétant la réalité de nombreux incendies de bâtiments. Les questions suivantes se posent :

  • Quand la Commission chargera-t-elle enfin le CEN de développer un test de façades à grande échelle ?
  • Comment justifier que l’approche européenne d’évaluation de la performance des façades en cas d’incendie soit basée sur deux tests nationaux, dont aucun ne garantit un niveau de sécurité incendie suffisant ? Est-ce cela « mieux légiférer » ?
  • L’approche à deux tests ne générera-t-elle pas des classifications trompeuses, si les deux tests peuvent donner les mêmes classifications ?
  • La création d’une approche à deux tests, non harmonisée et ne garantissant pas un niveau de sécurité incendie suffisant, est-elle ce que la Commission appelle une meilleure réglementation ?
  1. Renforcer la sécurité incendie de manière globale au niveau européen en élaborant une stratégie européenne de sécurité incendie

De nombreuses politiques de l’UE ont une incidence sur la sécurité incendie. La Commission européenne travaille, la plupart du temps de manière indirecte et non coordonnée, sur un certain nombre de questions susceptibles d’avoir un effet négatif sur la sécurité incendie des bâtiments et de leurs occupants. Cependant, la sécurité incendie est rarement prise en considération lorsque ces politiques sont élaborées. En fait, près d’un tiers des directions générales ont des législations ou des responsabilités dispersées, ayant une influence sur la sécurité incendie.

La Commission européenne devrait mettre au point une approche coordonnée de la sécurité incendie dans l’UE, en élaborant une stratégie de sécurité incendie qui permettrait aux États membres d’échanger des données et les meilleures pratiques, et de mettre en place une vision pour la sécurité incendie dans l’UE.

  • Que compte faire la Commission pour renforcer la sécurité en cas d’incendie ?
  • Dans le passé, la Commission s’est chargée de problèmes de sécurité soumis au principe de subsidiarité, comme en matière de sécurité routière, et a obtenu d’excellents résultats. Pourquoi en va-t-il différemment pour la sécurité incendie ?
  • Des règles comme la directive sur la performance énergétique des bâtiments peuvent avoir une incidence énorme sur la sécurité incendie. La Commission européenne veillera-t-elle à ce que les bâtiments durables du futur soient aussi résistants au feu en incluant des dispositions en matière de sécurité incendie ?
  • Les États membres recueillent des données qui ne sont pas comparables, à défaut d’utiliser des définitions identiques. De plus, il y a peu de communication pour échanger les meilleures pratiques et les données, dont les pays tireraient profit. La Commission européenne peut-elle œuvrer à la collecte de données en matière d’incendie et partager les meilleures pratiques, pour aider à concevoir une meilleure réglementation ?

[1] DCLG ; Statistiques en matière d’incendies : Grande-Bretagne, avril 2013 à mars 2014. Cause des décès (Tableau en annexe 7, graphique 1.7) – [Fire Statistics: Great Britain April 2013 to March 2014. Cause of death]